Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de personnes

Le cadre juridique

Les règles relatives à la durée du travail des conducteurs routiers du transport routier de personnes reposent sur plusieurs instruments juridiques :

• des textes européens directement applicables : règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des transports par route applicable aux conducteurs de véhicules de personnes de plus de 9 places ;
• le code du travail, dont les dispositions de portée générale s’appliquent lorsqu’il n’existe pas de règles spécifiques pour les salariés du secteur des transports ;
• le code des transports, qui fixe des règles spéciales pour les conducteurs routiers. Pour partie, ces règles procèdent de la transposition de la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Un régime de durée du travail qui tient compte de l’amplitude de la journée de travail

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier suivant.

Pour le personnel roulant, l’amplitude de la journée de travail ne doit pas, en règle générale, dépasser 12 heures (article R. 3312-9 du code des transports).

Il existe cependant des règles spécifiques pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel ambulancier roulant, pour lesquels cette amplitude peut-être portée au-delà des 12 heures, sous certaines conditions et limites (cf. art. R. 3312-11, R. 3312-28 et R. 3312-30 du code des transports).

Les salariés roulant du transport sanitaire sont soumis à un régime spécifique de calcul du travail effectif, fondé sur l’amplitude.

Les durées maximales de travail

Le code des transports prévoit des durées maximales de travail, quotidienne et hebdomadaire.

Durée maximale quotidienne (article D. 3312-6 du code des transports)

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures mais sous certaines conditions peut être portée à 12h jusqu’à deux fois par semaine.

Durée maximale hebdomadaire

La durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Les durées de temps de conduite et de repos

Pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5T, le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 prévoit :

• l’obligation, après un temps de conduite de 4h30, de prendre une pause de 45 min pouvant être fractionnée en une pause d’au moins 15 min suivie d’une pause d’au moins 30 min ;
• une durée de conduite journalière limitée à 9 heures pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine ;
• une durée de conduite hebdomadaire limitée à 56 heures et 90 heures sur deux semaines consécutives.

La pause

Sans préjudice des règles de pause prévues par le règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006, sauf pour les entreprises de transport sanitaire et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, les salariés ne doivent pas travailler plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune (art. L. 3312-2 du code des transports).

Le travail de nuit

Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures (article L. 3312-1 du code des transports).

Pour déterminer la qualité de travailleur de nuit conformément aux critères du code du travail, il convient d’effectuer un nombre minimal d’heures de nuit dans la période nocturne, qui est définie par l'accord étendu du 18 avril 2002 sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs comme la période comprise entre 21 heures et 6 heures.

Le repos quotidien

Les repos quotidiens doivent respecter les minimas légaux suivants (art. D. 3312-13 du code des transports) :

Personnels roulants effectuant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006

• Temps de repos normal : période d’au moins 11 heures avec possibilité de fractionnement en une première tranche de 3 heures et deuxième tranche de 9 heures ;
• Temps de repos réduit : période d’une durée d’au moins 9 heures et de moins de 11 heures, possible trois fois maximum entre deux temps de repos hebdomadaires.

Personnels roulants effectuant des transports non soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 :

10 heures consécutives sur toute période de 24 heures.

Le repos hebdomadaire

Personnels roulants effectuant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006

Le repos hebdomadaire normal est de 45 heures avec possibilité d’un repos réduit de 24 heures sur deux semaines consécutives avec obligation de compenser par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la troisième semaine.

Personnels roulants effectuant des transports non soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006

Le repos hebdomadaire est en principe d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (art. L 3132-2 du code du travail).

Suivi du temps de travail dans le transport léger de personnes

Le ministère développe et met à disposition Mobilic

Le temps de travail des personnels roulants salariés d'une entreprise de transport routier de personnes, lorsqu'ils utilisent un véhicule utilitaire léger (de moins de 3,5 t) doit être enregistré au moyen d'un livret individuel de contrôle (LIC). Il existe désormais un outil numérique, Mobilic, créé par le ministère chargé des transports, qui facilite le respect de cette réglementation.

L’outil Mobilic constitue une alternative au LIC pour l'ensemble des entreprises de transport léger de personnes. Il est mis gratuitement à disposition. Il vise à moderniser l'enregistrement et le suivi du temps de travail des salariés, à la fois pour réduire la charge administrative des entreprises mais aussi pour mieux lutter contre le travail illégal.

Pour en savoir plus rendez-vous sur : https://mobilic.beta.gouv.fr/.