Brexit : les impacts sur le transport routier

L’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit que les personnes autorisées à exercer la profession de gestionnaire d’entreprise de transport doivent disposer d’un niveau de compétences décrit par l’accord. Ce niveau de compétence correspond à celui défini par le Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

Ce niveau doit être justifié par un examen écrit, le cas échéant complété d’une épreuve orale. Chaque partie à l’accord peut exempter d’examen les personnes disposant d’un ou de diplômes délivrés par cette partie à l’accord couvrant les compétences prévues à l’examen.

L’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne prévoit pas une telle disposition.

Un transporteur britannique peut exercer une activité de transport en France dans les conditions d’accès au marché décrites dans la réponse à la question suivante.

S’il souhaite s’établir en France, il doit satisfaire les conditions fixées par la réglementation communautaire (règlement (CE) 1071/2009 cité ci-dessus) et déclinée dans le code des transports.

Selon les dispositions prévues par l’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, un transporteur britannique, titulaire d’une licence de transport délivrée dans les conditions prévues par l’accord, peut opérer en France dans les conditions suivantes :

- réalisation d’une opération bilatérale entre le Royaume-uni et la France,

- transit vers ou en provenance d’un pays de l’Union européenne ou tiers,

- retours à vide liés aux opérations précédentes,

- réalisation d’opérations entre États membres de l’Union européenne, à la suite d’une opération bilatérale, dans la limite de deux opérations additionnelles, avant de retourner au Royaume-Uni,

- réalisation d’une opération de cabotage en France à la suite d’une opération bilatérale, dans la limite de 7j à la suite cette opération,

Le total des opérations additionnelles (entre États membres ou cabotage) après une opération bilatérale est de deux au maximum avant de retourner au Royaume-Uni.

Le conducteur doit disposer d’un titre professionnel délivré conformément aux termes de l’accord.

Les opérations de transport routier de marchandises par un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, en provenance ou à destination du Royaume-Uni, effectuées par une entreprise établie au Royaume-Uni sur le territoire français, continueront à nécessiter que le conducteur ait obtenu un certificat attestant de sa qualification initiale ou du bon suivi, tous les cinq ans, de sa formation continue. Sont toutefois dispensés de cette obligation de formation les conducteurs de véhicules bénéficiant d'une exemption au titre du droit européen, dans les mêmes conditions qu'actuellement.

De même que cette obligation reste en vigueur, les titres prouvant le respect de l'exigence de qualification et de formation professionnelles, qu'il s'agisse du permis de conduire sur lequel est apposé le code 95 de l’Union ou de la carte de qualification de conducteur, ainsi que tout document de portée équivalente délivré par les autorités britanniques, restent valables jusqu'à leur date d'échéance. La conduite d'un véhicule lourd de transport routier de marchandises, sans s'être conformé aux obligations de formation professionnelle, expose à des sanctions similaires à celles actuellement prévues pour la commission de tels actes sur le territoire de l'Union.

Les opérations de transport routier de voyageurs par un véhicule de plus de 9 places conducteur compris, entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, effectuées pour le compte d’une entreprise établie au Royaume-Uni sur le territoire français, sont soumises aux dispositions de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (INTERBUS) du 26 novembre 2002. Les conducteurs assurant ces transports doivent posséder une expérience suffisante et les qualifications indispensables pour l’exécution des services demandés. L’accord ne comporte toutefois aucune stipulation qui obligerait ces conducteurs en cas de contrôle à justifier de leur expérience ou de leur qualification.

Depuis le 1er janvier 2021, les conducteurs qui ont obtenu leur qualification professionnelle au Royaume-Uni et qui travaillent pour une entreprise établie en France ne peuvent plus se prévaloir de cette qualification pour prouver le respect de leurs obligations de formation professionnelle. A compter de cette date, pour être embauché par une entreprise française ou pour continuer à conduire dans le respect de la réglementation, ces conducteurs doivent justifier d’avoir obtenu, en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, une nouvelle qualification de conducteur routier. En France, ils peuvent pour cela suivre une formation continue obligatoire afin d’obtenir une carte de qualification de conducteur délivrée par les autorités françaises (ou une attestation de conducteur mentionnant le code 95 de l’Union).

Selon les dispositions prévues par l’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, un transporteur français titulaire d’une licence de transport délivrée dans les conditions prévues par l’accord, peut opérer au Royaume-Uni dans les conditions suivantes :

- réalisation d’une opération bilatérale entre le Royaume-uni et la France,

- transit vers ou en provenance d’un pays de l’Union européenne ou tiers,

- retours à vide liés aux opérations précédentes,

-réalisation de deux opérations de cabotage au Royaume-Uni à la suite d’une opération bilatérale, dans la limite de 7j à la suite cette opération,

Le conducteur doit disposer d’un titre professionnel délivré conformément aux termes de l’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Le transport pour compte propre ainsi que certains transports spécialisés (service postal, matériel médical, véhicules accidentés, etc.) sont autorisés sans disposer de licence.

Les mêmes dispositions s’appliquent en termes d’accès au marché que pour le transport lourd concernant la nature des opérations susceptibles d’être opérées. L’entreprise est dispensée de disposer d’une licence et le conducteur est dispensé de disposer d’un titre professionnel.

Les services occasionnels sont autorisés dans le cadre de l’accord Interbus.

L’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoit des dispositions transitoires dans l’attente de l’extension de l’accord Interbus aux services réguliers. Ces dispositions permettent notamment d’autoriser des lignes régulières internationales entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

En matière de transport de marchandises, deux opérations de cabotage sont autorisées après une opération bilatérale vers le Royaume-uni, dans un délai de 7 jours après la fin de l’opération bilatérale.

En matière de transport de voyageurs, la possibilité de cabotage n’est pas prévue à l’exception de mesures particulières pour l’Irlande.

Oui. Toutefois, les dispositions prévues par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni permettent de s’en dispenser.

Les opérations de transport de marchandises en transit à travers le Royaume-uni en provenance ou en direction de l’Irlande sont possible dans les conditions définies par l’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et rappelées ci-dessus.

Oui, dans les conditions prévues par l’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et décrites ci-dessus.